Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er octobre 2007 <BR>

J.O. 252 du 30 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er octobre 2007

NOR : DEVE0768700V

Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.

Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.

1. Barème proposé par Gaz de France

Gaz de France propose une hausse de 2,11 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.

Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 8,3 % et 9,2 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.

2. Observations de la CRE

Gaz de France a transmis, le 17 septembre 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis. Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.

La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 2,11 EUR/MWh au 1er octobre 2007.

3. Avis de la CRE

Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.

Fait à Paris, le 27 septembre 2007.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

A N N E X E

TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION au 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)

Tarif STS au 1er octobre 2007 (tarif hors charges d'antenne - hors taxes, CTA incluse)

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 252 du 30/10/2007 texte numéro 118
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Tarif H au 1er octobre 2007 (tarif hors charges d'antenne - hors taxes, CTA incluse)

Tarif S2S de Gaz de France au 1er octobre 2007

Nota. - Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.